Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 février 2026 · rejeté · 50 pour, 87 contre, 4 abstentionsExamen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 12 février 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
31 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (31)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 février 2026 l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 66 pour · 91 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 90 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 63 pour · 89 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 92 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 61 pour · 69 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 89 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 88 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 53 pour · 87 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 52 pour · 84 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 39 pour · 50 contre · 1 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 51 pour · 66 contre · 1 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 53 pour · 67 contre · 1 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 54 pour · 71 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 85 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 85 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 64 pour · 90 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 67 pour · 83 contre · 1 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 66 pour · 89 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 68 pour · 92 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 65 pour · 90 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 92 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 65 pour · 95 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 69 pour · 98 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 68 pour · 95 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 67 pour · 94 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 64 pour · 95 contre · 4 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 61 pour · 96 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 91 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 89 pour · 62 contre · 4 abst. Adopté
- 12 février 2026 l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 20 pour · 120 contre · 5 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 50 pour · 87 contre · 4 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence. La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi « Bloche ». Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles éco…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Interdit de contrôler des médias d'information d'influence cumulée supérieure à un seuil réglementaire, abroge d'autres règles et soumet leurs concentrations à notification préalable et avis public de l'Arcom. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – Une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur un ensemble de médias d’information, dont la part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État. « La part d’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne physique ou morale est évaluée au regard des critères suivants : « 1° L’audience cumulée sur l’ensemble des supports de diffusion, incluant les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, ainsi que les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux ; « 2° L’attribution d’un coefficient d’influence propre à chaque support de diffusion médiatique, tenant compte de ses caractéristiques propres et de son taux de pénétration au sein de la population, lequel peut notamment être apprécié en fonction de sa facilité d’accès ; « 3° La nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire ; « 4° L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, incluant la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines et documentaires consacrés à l’information, ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; « 5° L’existence de synergies éditoriales ou commerciales entre les entités concernées. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de l’Autorité de la concurrence. » ; 2° Les articles 41-1 à 41-3 sont abrogés ; 3° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant sa réalisation. L’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication, sous la forme d’un avis motivé, rendu public et qui tient compte : « 1° De la part d’influence cumulée des médias d’information détenus par la personne physique ou morale qui résulterait de l’opération de concentration, au regard des critères mentionnés à l’article 41 ; « 2° Du contrôle effectif qu’exerce une personne physique ou morale à travers son portefeuille d’entreprises sur les sociétés concernées par le biais de pactes d’actionnaires, liens avec les directions, droits d’approbation et de relations avec les fournisseurs ; « 3° Du comportement passé de la personne physique ou morale concernée, au regard du respect des obligations légales découlant de la présente loi et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; « 4° Des engagements pris par les parties à l’opération de concentration afin de garantir l’indépendance éditoriale, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des courants d’expression socio-culturels. » ; b) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 4° Après le même article 41-4, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. – Pour l’application des articles 39, 41 et 41-4 : « 1° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d’autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d’une autorisation ; est également regardée comme titulaire d’une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l’étranger ou sur des fréquences affectées à des États étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande accordant une place importante à l’information et à l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale dans sa programmation ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dont les publications de presse ou les services de presse en ligne présentent un caractère d’information politique et générale. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
113 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 87 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 43 Rejetés
- 13 Retirés
- 21 Irrecevables (autres motifs)
- 23 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 54 amendements 10 adoptés
- n° AC2 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté
- n° AC3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté
- n° AC5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
- n° AC6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
- n° AC8 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 8 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public
- n° AC9 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 9 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public
- n° AC13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté
- n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 15 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 16 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 17 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC18 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 18 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC19 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 19 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC20 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 20 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC21 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 21 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 22 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 23 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° AC24 Mme Céline Calvez EPR Rejeté
- n° 24 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 25 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 26 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 27 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 28 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 29 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 30 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 31 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 32 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 38 Mme Céline Calvez EPR Rejeté
- n° 40 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté
- n° 50 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 51 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 55 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 58 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 60 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
- n° 61 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
- n° 62 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 63 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
- n° 64 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 65 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 66 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 67 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 68 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 69 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public
- n° 71 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Retiré
- n° 73 M. Matthias Renault RN Retiré
Article 1ER bis 9 amendements
- n° 33 M. Nicolas Tryzna DR Retiré
- n° 34 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 36 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 41 M. Éric Ciotti UDDPLR Retiré
- n° 54 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 56 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 57 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 70 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
Article 1ER ter 2 amendements
Après l'article premier 21 amendements 2 adoptés
- n° AC1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
- n° 1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
- n° 2 M. Aurélien Saintoul LFI Retiré
- n° 3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté scrutin public
- n° AC4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
- n° 5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public
- n° AC10 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° AC11 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
- n° AC22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° AC23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté
- n° 59 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
- n° 72 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable
- n° 74 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
- n° 75 M. Matthias Renault RN Retiré
- n° 76 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 89 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté
- n° 90 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté
- n° 91 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté
Après l'article 1ER ter 20 amendements
- n° 43 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 44 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 45 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 46 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 47 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° 48 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° 49 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° 52 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
- n° 53 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 77 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 78 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 79 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
- n° 80 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 81 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 82 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 83 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 84 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 85 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 86 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 88 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC7 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (30)
- 12 février 2026 l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 66 pour · 91 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 90 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 63 pour · 89 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 92 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 61 pour · 69 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 89 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 60 pour · 88 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 53 pour · 87 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 52 pour · 84 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 39 pour · 50 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 51 pour · 66 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 53 pour · 67 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 54 pour · 71 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 85 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 85 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 64 pour · 90 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 67 pour · 83 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 66 pour · 89 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 68 pour · 92 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 65 pour · 90 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 92 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 65 pour · 95 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 69 pour · 98 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 68 pour · 95 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 67 pour · 94 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 64 pour · 95 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 61 pour · 96 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 62 pour · 91 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 20 pour · 120 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture). 50 pour · 87 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)