Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 février 2026 · rejeté · 50 pour, 87 contre, 4 abstentions

Autrice : Sophie Taillé-PolianEcoS · avec 36 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 12 février 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2216
Dossier législatif : DLR5L17N53329

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

31 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (31)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM92EPR34HOR49DR17UDDPLR122RN10NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence. La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi « Bloche ». Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles éco…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Interdit de contrôler des médias d'information d'influence cumulée supérieure à un seuil réglementaire, abroge d'autres règles et soumet leurs concentrations à notification préalable et avis public de l'Arcom. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – Une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur un ensemble de médias d’information, dont la part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État. « La part d’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne physique ou morale est évaluée au regard des critères suivants : « 1° L’audience cumulée sur l’ensemble des supports de diffusion, incluant les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, ainsi que les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux ; « 2° L’attribution d’un coefficient d’influence propre à chaque support de diffusion médiatique, tenant compte de ses caractéristiques propres et de son taux de pénétration au sein de la population, lequel peut notamment être apprécié en fonction de sa facilité d’accès ; « 3° La nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire ; « 4° L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, incluant la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines et documentaires consacrés à l’information, ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; « 5° L’existence de synergies éditoriales ou commerciales entre les entités concernées. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de l’Autorité de la concurrence. » ; 2° Les articles 41-1 à 41-3 sont abrogés ; 3° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant sa réalisation. L’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication, sous la forme d’un avis motivé, rendu public et qui tient compte : « 1° De la part d’influence cumulée des médias d’information détenus par la personne physique ou morale qui résulterait de l’opération de concentration, au regard des critères mentionnés à l’article 41 ; « 2° Du contrôle effectif qu’exerce une personne physique ou morale à travers son portefeuille d’entreprises sur les sociétés concernées par le biais de pactes d’actionnaires, liens avec les directions, droits d’approbation et de relations avec les fournisseurs ; « 3° Du comportement passé de la personne physique ou morale concernée, au regard du respect des obligations légales découlant de la présente loi et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; « 4° Des engagements pris par les parties à l’opération de concentration afin de garantir l’indépendance éditoriale, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des courants d’expression socio-culturels. » ; b) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 4° Après le même article 41-4, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. – Pour l’application des articles 39, 41 et 41-4 : « 1° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d’autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d’une autorisation ; est également regardée comme titulaire d’une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l’étranger ou sur des fréquences affectées à des États étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande accordant une place importante à l’information et à l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale dans sa programmation ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dont les publications de presse ou les services de presse en ligne présentent un caractère d’information politique et générale. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

113 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 87 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 13 Adoptés
  • 43 Rejetés
  • 13 Retirés
  • 21 Irrecevables (autres motifs)
  • 23 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 54 amendements 10 adoptés
  • n° AC2 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement…
  • n° AC3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement…
  • n° AC5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC8 M. Philippe Ballard RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AC9 M. Philippe Ballard RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…
  • n° 9 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…
  • n° AC13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. 41. - I. - Lorsqu’une même personne physique ou morale…
  • n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entités concernées » les mots : « médias concernés ».
  • n° 15 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
  • n° 16 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 2 à 12.
  • n° AC17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « I. - Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de…
  • n° 17 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 3.
  • n° AC18 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à travers son portefeuille d’entreprises ».
  • n° 18 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 5.
  • n° AC19 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 19, substituer au mot : « huitième » le mot : « cinquième ».
  • n° 19 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 7.
  • n° AC20 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de…
  • n° 20 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 8.
  • n° AC21 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la…
  • n° 21 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 22 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 10.
  • n° 23 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 11.
  • n° AC24 Mme Céline Calvez EPR Rejeté Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », Insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».
  • n° 24 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 25 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 13.
  • n° 26 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 14 à 21.
  • n° 27 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 15 à 20.
  • n° 28 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 21.
  • n° 29 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 22 à 25.
  • n° 30 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 24.
  • n° 31 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 25.
  • n° 32 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 26.
  • n° 38 Mme Céline Calvez EPR Rejeté À l'alinéa 5, après le mot : « ligne », insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».
  • n° 40 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 50 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « ouvre », les mots : « procède à ».
  • n° 51 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté I. - À l’alinéa 25, substituer au mot : « consacre », les mots : « et dont ». II. - Au même alinéa 25, substituer aux mots : «…
  • n° 55 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et observations ».
  • n° 58 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique…
  • n° 60 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré I. - A l’alinéa 10, substituer aux mots : « recommandations, des injonctions et des sanctions » les mots : « observations et…
  • n° 61 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré I. - A l’alinéa 10, substituer aux mots : « recommandations, des injonctions et des sanctions » les mots : « observations et…
  • n° 62 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et des injonctions ».
  • n° 63 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré À l’alinéa 10, après le mot : « émettre » insérer les mots : « des observations et ».
  • n° 64 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « deux ans », le nombre : « cinq ans ».
  • n° 65 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ».
  • n° 66 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ».
  • n° 67 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 26, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an».
  • n° 68 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 26, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ».
  • n° 69 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 26, substituer aux mots : « six mois » les mots : « cinq ans »
  • n° 71 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur prise en compte » les mots : « prise en compte de ces…
  • n° 73 M. Matthias Renault RN Retiré Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 1ER bis 9 amendements
  • n° 33 M. Nicolas Tryzna DR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 35 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 36 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 41 M. Éric Ciotti UDDPLR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 54 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 130 millions d’euros ». II. - En…
  • n° 56 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 90 millions d’euros ». II. - En…
  • n° 57 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. - En…
  • n° 70 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions » le montant : « 150 millions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4…
Article 1ER ter 2 amendements
  • n° 37 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 42 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 21 amendements 2 adoptés
  • n° AC1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
  • n° 1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Aurélien Saintoul LFI Retiré Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
  • n° 3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté scrutin public Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
  • n° AC4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
  • n° 5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. Philippe Ballard RN Rejeté scrutin public I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
  • n° AC10 M. Philippe Ballard RN Rejeté I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
  • n° AC11 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
  • n° AC22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après le huitième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Lorsqu’au…
  • n° AC23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Au quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les…
  • n° 59 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du titre II est…
  • n° 72 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable
  • n° 74 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
  • n° 75 M. Matthias Renault RN Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou morale ».
  • n° 76 M. Matthias Renault RN Rejeté Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° 89 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…
  • n° 90 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « cent ». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. - À…
  • n° 91 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « deux cent cinquante». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…
Après l'article 1ER ter 20 amendements
  • n° 43 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 44 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 45 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 46 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 47 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 48 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 52 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 53 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 77 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Supprimer les mots : « la définition, ».
  • n° 78 M. Matthias Renault RN En attente d'examen À la fin, supprimer le mot : « socio-culturels ».
  • n° 79 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
  • n° 80 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Supprimer les mots : « la méthodologie de calcul ».
  • n° 81 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Substituer aux mots : « l’application du », le mot : « le ».
  • n° 82 M. Matthias Renault RN En attente d'examen À la fin, supprimer les mots : « et la diversité des courants d’expression socio-culturels ».
  • n° 83 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Supprimer les mots : « mise en œuvre de la ».
  • n° 84 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Supprimer les mots : « , plateformes de partage de vidéos ».
  • n° 85 M. Matthias Renault RN En attente d'examen I. - Substituer au mot : « numériques, », les mots : « numériques et ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « et réseaux…
  • n° 86 M. Matthias Renault RN En attente d'examen Supprimer les mots : « services numériques, ».
  • n° 88 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
Après l'article 2 1 amendement
  • n° AC7 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
Titre 6 amendements 1 adopté
  • n° AC12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « le secteur des médias d’information ».
  • n° AC25 Mme Céline Calvez EPR Retiré Compéter le quatrième alinéa par les mots : « et préserver le pluralisme des sources ».
  • n° AC26 Mme Céline Calvez EPR Retiré Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’information » les mots : « et préserver le pluralisme de l’information ».
  • n° AC27 Mme Céline Calvez EPR Retiré Compéter le quatrième alinéa par les mots : « et préserver le pluralisme ».
  • n° 39 Mme Céline Calvez EPR En attente d'examen Compéter le titre par les mots : « et garantir le pluralisme ».
  • n° 87 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (30)

Pour aller plus loin