Amendement n° 2 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son souhait de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital d… (extrait)