APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci-après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :
1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;
2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;
3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;
4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen défini par décret. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias (presse papier ou en ligne, radio, secteur de l'édition...) en même temps, afin de lutter contre la concentration horizontale.
Les rapports s'accumulent, mais le constat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport sur les inégalités 2026 : Résister au règne des…
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
n° AC1Mme Anne Stambach-Terrenoir LFIDéclaré irrecevable
n° 1Mme Anne Stambach-Terrenoir LFIDéclaré irrecevable
n° 2M. Aurélien Saintoul LFIRetiréAprès l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
n° 7M. Philippe Ballard RNRejetéI. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
n° AC10M. Philippe Ballard RNRejetéI. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
n° AC22Mme Sophie Taillé-Polian EcoSAdoptéAprès le huitième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. Lorsqu’au…
n° AC23Mme Sophie Taillé-Polian EcoSAdoptéAu quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les…
n° 59M. Pierre Cazeneuve EPRRetiréLa loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II est…
n° 75M. Matthias Renault RNRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou morale ».
n° 76M. Matthias Renault RNRejetéSupprimer les alinéas 5 et 6.
n° 89Mme Anne-Laure Blin DRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…
n° 90Mme Anne-Laure Blin DRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cent ».
II. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. - À…
n° 91Mme Anne-Laure Blin DRRejetéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« deux cent cinquante».
II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…