La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Des services de médias audiovisuels d’information » 2° L’intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de médias audiovisuels d’information soumis à autorisation »
Le présent amendement ont pour objet d’adapter les intitulés du titre II et du chapitre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de les mettre en cohérence avec le champ d’application réel des dispositions concernées. En l’état du droit, le titre II de la loi du 30 septembre 1986 est intitulé « Des services de communication audiovisuelle » et son ch… (extrait)