Amendement n° 7

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Ballard RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

• José Beaurain
• Bruno Bilde
• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Emmanuel Blairy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
• n° 1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Aurélien Saintoul LFI Retiré Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
• n° 3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
• n° AC4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
• n° 4 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
• n° 5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
• n° 6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
• n° AC10 M. Philippe Ballard RN Rejeté I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
• n° AC11 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
• n° AC22 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Après le huitième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Lorsqu’au…
• n° AC23 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Au quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les…
• n° 59 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du titre II est…
• n° 72 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable
• n° 74 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 75 M. Matthias Renault RN Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou morale ».
• n° 76 M. Matthias Renault RN Rejeté Supprimer les alinéas 5 et 6.
• n° 89 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…
• n° 90 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « cent ». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. - À…
• n° 91 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « deux cent cinquante». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même…