Amendement n° 76 de M. Matthias Renault sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Sous-amendement de précision, visant à exclure les éditeurs et agences de publicité du champ d'application de l'amendement.