Amendement n° 90 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze », le mot : « cent ». II. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. - À l’alinéa 5, procéder à la même substitution. IV. - À l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Se justifie par lui-même.