Amendement n° 75 de M. Matthias Renault sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou morale ».

Sous-amendement de précision.