Amendement n° AC10 de M. Philippe Ballard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ». II. - Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fond… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique, il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économies d’échelles et de réduire leurs coûts de producti… (extrait)