Amendement n° AC22 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Lorsqu’au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans le secteur des médias d’information, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1 et qui n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 200… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L. 430-2 du code de commerce afin d’établir de nouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence. Toute opération de concentration qui concerne un média d'information devra être notifiée à l'Autorité de la concurrence si l'une des deux conditions fixées est réunie. Ces seui… (extrait)