Amendement n° 50 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ouvre », les mots : « procède à ».

Amendement rédactionnel.