Amendement n° AC18 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à travers son portefeuille d’entreprises ».

Amendement rédactionnel.