Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont la programmation apporte de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer l… (extrait)
Cet amendement vient préciser la définition des médias d’information, sur les recommandations du Conseil d’État. Il s’inspire directement la définition de l’information politique et générale définie pour la presse dans la loi Bichet de 1947 et en reprend les trois critères : - une programmation apportant de façon permanente des informations et commentaires sur l’actualité politique et générale, lo… (extrait)