Amendement n° AC9 de M. Philippe Ballard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 1 pour modifier l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réformer les seuils anti-concentration. Tout d’abord il vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixant à 160 millions d’habitants le seuil maximal de couverture de la population au niveau national pour les … (extrait)