Amendement n° AC21 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.