Amendement n° AC16 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence. Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.