Amendement n° AC19 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « huitième » le mot : « cinquième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article concerné ne comporte que cinq alinéas, il s’agit bien du dernier alinéa qui est visé par la modification.