Amendement n° 51 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 25, substituer au mot : « consacre », les mots : « et dont ». II. - Au même alinéa 25, substituer aux mots : « son activité », les mots : « l’activité est consacrée ».