Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. 41. - I. - Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information dont la part d’influence cumulée appréciée à l’occasion de la diffusion de ces services excède un seuil défini par décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue… (extrait)
Cet amendement tient compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé. La prohibition du contrôle, par une personne physique ou morale, d’une entreprise éditrice de service de médias d’information une fois un certain seuil de part d’influence dépassé présente un risque d’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication qui ne serait ni adéquate,… (extrait)