Amendement n° 70 de M. Nicolas Tryzna à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions » le montant : « 150 millions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 13 millions» le montant : « 50 millions».

L'exposé des motifs

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations. Cette divergence de seuils est de natu… (extrait)