Amendement n° 33 de M. Nicolas Tryzna à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er bis instaure un régime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant les seuils de contrôle des concentrations prévus par le code de commerce. Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par une démonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité de traitement entre secteurs économiques. Elle risque en outre de freiner la restructuration indispensable des e… (extrait)