Amendement n° 64 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Une période de cinq ans, et non deux, aurait séparé deux contrôles de l’Arcom après son avis, l’auteur invoquant la sécurité juridique et l’économie des moyens du régulateur ; rejet.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « deux ans », le nombre : « cinq ans ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. La durée de deux ans pendant laquelle l’Autorité est dispensée de procéder à un nouveau contrôle apparaît insuffisante au regard de la stabilité juridique et opérationnelle nécessaire à la mise en oeuvre effective des recommandations issues de cet avis. Le présent amendement vise donc à porter cette durée à cinq ans, afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux opérateurs, d’éviter une multiplication de contrôles redondants et de permettre à l’ARCOM de concentrer ses moyens sur les situations présentant un risque avéré ou émergent. Cette extension de délai n’affecte en rien les pouvoirs de l’Autorité, qui conserve la faculté d’intervenir à tout moment en cas de manquement grave, conformément aux dispositions prévues au II du présent article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 34 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 64 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En réalité, le groupe écologiste veut se terrer dans le mutisme ! Mme la rapporteure ne prend même pas la peine de se lever pour répondre au micro par des arguments qu’il est clairement nécessaire de faire valoir au regard du sujet qui nous préoccupe : une proposition de loi on ne peut plus floue et vague ! Qu’entendez-vous par « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique » ? Pouvez-vous préciser votre intention ? »
« Cet amendement propose de porter de deux à cinq ans la période durant laquelle l’Arcom serait dispensée de procéder à un nouveau contrôle. La proposition de loi lui confie de plus en plus de missions et de plus en plus de pouvoirs de contrôle, mais je n’y vois ni le périmètre des missions en question ni les moyens affectés à ces nouvelles prérogatives. […] Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. Alors je suis d’autant plus à l’aise pour faire cette remarque. […] Sagesse. »
« Nous voterons pour cet amendement. Je voudrais poursuivre les réflexions de Mme Blin sur l’absence d’explications de la part de la rapporteure. Il a été relevé tout à l’heure que la distinction entre les missions de l’Autorité de la concurrence et celles de l’Arcom n’était pas claire. En outre, s’agissant d’une loi anticoncentration des médias, il y a déjà un droit de la concurrence qui s’applique, comme pour toute concentration, et une instance chargée de l’appliquer : l’Autorité de la concurrence. L’Arcom, elle, remplit une tout autre mission : celle de s’assurer du pluralisme – ou plutôt du prétendu pluralisme – de l’information. »
« Je vais m’adresser en particulier à Mme Blin… […] Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. […] Il fallait peut-être venir en commission, madame Blin. Si le sujet vous intéresse tant, vous pouviez le faire ! Et maintenant, nous nous retrouvons face à des dizaines et des dizaines d’amendements d’obstruction ! Il suffit de regarder la liste ! […] Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que l’avis du Conseil d’État rejoint les propositions issues des EGI, les états généraux de l’information. »
« Pour un fait personnel, madame la présidente, sur la base de l’article 58. Il s’agit en effet d’une mise en cause personnelle. Manifestement, certains collègues ne savent pas que les 577 députés sont répartis dans les différentes commissions permanentes et que chacun d’entre eux ne peut siéger que dans une seule. Or, monsieur Balanant, je suis membre de la commission de la défense et non de la commission des affaires culturelles,… […] …mais, comme l’ensemble des députés, je peux siéger en séance publique et participer à ce titre à la discussion de tous les sujets qui y sont traités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« En réalité, le groupe écologiste veut se terrer dans le mutisme ! Mme la rapporteure ne prend même pas la peine de se lever pour répondre au micro par des arguments qu’il est clairement nécessaire de faire valoir au regard du sujet qui nous préoccupe : une proposition de loi on ne peut plus floue et… »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,… »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »