Amendement n° 30 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Trop large selon son auteur, la définition du titulaire d’autorisation, qui englobe des situations indirectes ou extraterritoriales, aurait été supprimée du texte ; les députés ont écarté l’amendement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est toujours la même difficulté, la même insatisfaction et le même regret de ne pas obtenir d’explications. […] Nous relevons de vrais problèmes, qui posent de vraies questions, et nous n’obtenons aucune réponse ! Je sais bien que cela vous embête, mais il est problématique de faire un mauvais texte et de ne répondre à aucune des questions des parlementaires. Nous sommes un certain nombre à vous poser cette question – c’est bien notre rôle… […] …de vous interroger sur le texte que vous soumettez au vote ! Nous vous posons différentes questions, au moyen de différents amendements. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’amendements d’obstruction… »
« Au-delà de la définition d’un média d’information, vous avez démontré que vous aviez une vision qui relève à chaque fois du « deux poids, deux mesures ». C’est pour cela d’ailleurs que vous ne dites rien, jamais rien, à part lorsque cela vous arrange, et que, lorsqu’on ne répond pas, vous nous interpellez de manière très vive, pour ne pas dire outrancière ! […] S’agissant des médias d’information, pour vous il y a toujours les bons, les méchants, en somme, vos critères à vous. Mais donner des critères plus objectifs à la représentation n… […] …dont vous ne présentez ni le périmètre, ni les moyens, ni les critères, et exposer ses définitions tout en nous faisant des leçons de morale ! Sagesse. »
« En réalité, madame la rapporteuse,… […] …si vous vous terrez dans le mutisme, c’est parce que vous avez honte de ce que vous avez écrit ! Vous ne voulez pas l’assumer. Et si vous aviez dit haut et clair ce que contient ce texte, vous auriez dû avoir honte ! En réalité, vous vous appuyez pour présenter votre proposition de loi sur l’argument d’autorité rappelant que le Conseil d’État vous a permis de l’écrire : elle est donc tellement bonne que nous devrions tout gober sans débattre ! Selon votre définition, un média d’information « présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« …et que même pour présenter son amendement, certes rédactionnel, elle se contente de cette information. Honnêtement, cela devient vraiment difficile d’examiner ce texte. »
« Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,… »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »