Amendement n° 63 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « émettre » insérer les mots : « des observations et ».

L'exposé des motifs

En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions. Cette rédaction, qui su… (extrait)