Amendement n° 71 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur prise en compte » les mots : « prise en compte de ces observations et recommandations ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot : « ultérieurement ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots : « procéder à » le mot : « prononcer ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.