Amendement n° 83 de M. Matthias Renault sur après l'article 1er ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « mise en œuvre de la ».

Sous-amendement rédactionnel.