Amendement n° 62 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +47 cosignataires.
L'essentiel : Seules les injonctions, à l’exclusion des sanctions, seraient restées à la disposition de l’Arcom après ses contrôles, l’auteur voulant laisser aux sociétés le temps de se conformer ; rejet de l’amendement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et des injonctions ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple possibilité d'émettre des injonctions, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification. Tel est l'objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 30 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce texte, outre qu’il méconnaît entièrement le droit entrepreneurial, est quelque peu daté. En effet, il s’attaque principalement à l’audiovisuel privé, avec en ligne de mire les quelques milliardaires qui effraient tant les écologistes et La France insoumise. […] Il laisse totalement de côté les services numériques et les plateformes de diffusion en ligne, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l’information. En 2026, nous ne pouvons ignorer que ces plateformes constituent un lieu incontournable de consommation d’information. »
« Au risque de nous répéter, le service public est exclu du champ d’application du texte. Radio France, ce sont cinquante chaînes de radio – en comptant les chaînes locales regroupées au sein du réseau Ici –, France Télévisions, vingt-neuf chaînes de télévision nationales et régionales. Vous n’allez pas me dire qu’aucun dérapage n’a jamais lieu sur ces soixante-dix-neuf chaînes et que l’on n’a pas à les contrôler ! Il faudrait contrôler le privé mais pas le service public ? Il n’y aurait pas des trous dans la raquette de votre texte, madame la rapporteure ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,… »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »