Amendement n° 24 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Confier au régulateur le soin de fixer les modalités d’application du dispositif n’aurait plus été possible, l’auteur y voyant une atteinte à la maîtrise du législateur ; amendement rejeté.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 29 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Veuillez me pardonner ce petit délai, Madame la présidente ! Il n’est ni défendu ni retiré car il vise à régler un problème de fond, celui du rôle de l’Arcom. Le texte donne un pouvoir énorme à cette agence. […] Pardonnez-moi : ce n’est pas une agence mais une autorité indépendante. […] L’hémicycle devrait avoir un débat de fond sur le grand pouvoir qui est ici donné à une autorité indépendante. J’aimerais qu’on en parle. Notre rôle est de débattre ; nous sommes là pour ça. […] Peut-être a-t-elle raison sur le fond, mais il faudrait l’entendre pour le savoir. Or nous n’avons entendu que le mot « défavorable ». »
« La référence faite tout à l’heure au maoïsme permet de comprendre la philosophie de ce texte puisqu’à gauche et à l’extrême gauche, il est très tendance d’être maoïste ou lambertiste – stalinien serait trop voyant. Les morts dont ces idéologies ont été responsables se comptent pourtant par millions. […] Il est effrayant de se référer aux heures les plus sombres de l’histoire du communisme. […] Ces réflexions m’amènent à l’amendement. Chers collègues qui criez toujours parce que le Parlement vous semble bridé et qu’il ne peut pas donner son avis sur des directions essentielles dans une démocratie, si vous validez l’alinéa 12 que l’amendement vise à supprimer, vous confierez à une autorité ind… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,… »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »