Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Ballard RN +121 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui prévoit un seuil de « part d’influence » pour encadrer la concentration des médias, aurait été supprimé par cet amendement rejeté, son auteur jugeant la réglementation déjà excessivement complexe.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette proposition de loi vise à restreindre toujours plus la concentration des médias en imposant un seuil de « part d’influence ». Or la réglementation anti-concentration dans le secteur audiovisuel apparaît déjà excessivement complexe et contraignante. Ce constat est partagé par de nombreux rapports, comme le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles de 2022, lesquelles pointaient une réglementation « particulièrement complexe » du fait d’un « empilement de dispositions nouvelles, sans « toilettage » – et encore moins de réexamen d’ensemble depuis 1986 ». Or ces nombreux seuils sont obsolètes et issus d’une période où ni internet ni les plateformes n’existaient et sont ainsi en totale déconnexion des réalités du marché. Mais votre proposition ne ferait qu’augmenter gravement la concurrence des plateformes numériques avec nos acteurs français déja fortement fragilisés. En refusant d’adapter la loi de 1986 vers plus de concentration et en créant ces nouveaux seuils, cette proposition de loi méconnait gravement les réalités du secteur audiovisuel. De plus, les opérations de concentration ne portent pas atteinte au pluralisme car des règles strictes garantissent également le pluralisme interne en France et sont garanties par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). C’est notamment ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 35 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos médias sont à la peine et vous voulez complexifier leur vie quotidienne. […] Je souhaite revenir sur deux points que vous avez évoqués. Si j’ai bien compris, ce texte a pour objectif de préserver la liberté des journalistes d’exercer leur métier. Je n’aurais peut-être pas dû employer le verbe « préserver » ; j’ai été journaliste pendant quarante ans,… […] …dans le service public et dans de très grands groupes privés, et je n’ai jamais été entravé. […] S’il y avait un danger, je pense qu’en quarante ans, j’y aurais été exposé. […] …quand nos groupes audiovisuels français auront crevé ? Posez-vous la question. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »
« Je commencerai par répondre au collègue qui déclamait avec flamme que décidément, à gauche, nous ne comprenions rien, que lorsque quelqu’un achète un titre de presse, cela ne veut pas dire qu’il le dirigera et lui imposera son point de vue. »