Amendement n° 65

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Nicolas Tryzna DR

Premier·es cosignataires (12 sur 47) :

• Laurent Wauquiez
• Michel Barnier
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras
• Jean-Didier Berger
• Anne-Laure Blin
• Sylvie Bonnet
• Émilie Bonnivard
• Jean-Yves Bony
• Ian Boucard
• Jean-Luc Bourgeaux
• Xavier Breton

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC2 M. Aurélien Saintoul LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement…
• n° AC3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement…
• n° AC5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Déclaré irrecevable
• n° AC6 M. Aurélien Saintoul LFI Déclaré irrecevable
• n° AC8 M. Philippe Ballard RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 8 M. Philippe Ballard RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC9 M. Philippe Ballard RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…
• n° 9 M. Philippe Ballard RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…
• n° AC13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. 41. - I. - Lorsqu’une même personne physique ou morale…
• n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entités concernées » les mots : « médias concernés ».
• n° 15 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
• n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
• n° 16 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 12.
• n° AC17 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « I. - Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de…
• n° 17 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
• n° AC18 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à travers son portefeuille d’entreprises ».
• n° 18 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 5.
• n° AC19 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 19, substituer au mot : « huitième » le mot : « cinquième ».
• n° 19 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
• n° AC20 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de…
• n° 20 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 8.
• n° AC21 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la…
• n° 21 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
• n° 22 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 10.
• n° 23 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 11.
• n° AC24 Mme Céline Calvez EPR Rejeté Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », Insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».
• n° 24 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 12.
• n° 25 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 13.
• n° 26 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 14 à 21.
• n° 27 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 20.
• n° 28 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 21.
• n° 29 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 22 à 25.
• n° 30 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 24.
• n° 31 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 25.
• n° 32 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° 38 Mme Céline Calvez EPR Rejeté À l'alinéa 5, après le mot : « ligne », insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».
• n° 40 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 50 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « ouvre », les mots : « procède à ».
• n° 51 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Adopté I. - À l’alinéa 25, substituer au mot : « consacre », les mots : « et dont ». II. - Au même alinéa 25, substituer aux mots : «…

13 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.