Amendement n° 32 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Le report de six mois prévu pour l’entrée en vigueur de la réforme aurait été supprimé, son auteur estimant qu’un tel délai ne remplace pas une étude d’impact préalable ; rejet de l’amendement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 37 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé. Il est ici question d’empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias. Les médias transmettent des informations, des opinions, pouvant influencer les téléspectateurs, les auditeurs, les lecteurs. Mais par quels moyens ? La facilité est bien entendue d’évoquer les journaux télévisés, les reportages, mais il n’y a pas que cela. »
« Effectivement, on doit étudier calmement le texte, mais il faut également nous apporter quelques réponses. À ce stade, nous n’en avons aucune. […] Des personnes un peu supérieures à nous s’autorisent à ne pas nous répondre ; nous continuons à nous interroger sur les moyens à allouer à l’Arcom pour les nouvelles compétences qui lui seront confiées, mais également sur le périmètre du contrôle du respect du pluralisme. Est-il circonscrit aux médias d’information ? Nous aimerions avoir des réponses, nous les méritons tout de même. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Nous allons voter cet amendement de nos collègues Les Républicains, bien qu’il soit faux. Car nous avons une étude d’impact, nous savons très bien à quoi aboutissent le contrôle de l’information et le refus des chaînes privées. Cela s’appelle la Corée du Nord, la Chine, le Venezuela ; les modèles de cette gauche devenue extrême ! Ils détestent la vérité, ils n’aiment que la vérité d’État. Ils ne veulent pas entendre dire du matin au soir par des chaînes privées que les éoliennes ne servent à rien – ils perdraient leurs jobs ! […] La seule différence avec Cuba, c’est qu’à Cuba, les discours duraient trois heures, tandis qu’avec la rapporteuse, on n’a même pas le droit d’échanger. »
« Je constate beaucoup de morgue et de mépris à l’égard du travail qui a été fait. Certes, la rapporteure ne répond pas, mais c’est parce qu’elle tente d’obtenir que son texte soit soumis au vote de l’Assemblée. (Mêmes mouvements.) J’aimerais rappeler à nos opposants que ce texte est l’aboutissement de trois années de travail des états généraux de l’information. Il s’agit d’un groupe de travail créé à l’initiative du président de la République, avec presque tous les groupes de presse de France, un certain nombre de citoyens et une série de grands spécialistes des médias en France. Ils ont formulé les propositions qui nous sont soumises. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« …et que même pour présenter son amendement, certes rédactionnel, elle se contente de cette information. Honnêtement, cela devient vraiment difficile d’examiner ce texte. »
« Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,… »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »