Amendement n° 19 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +8 cosignataires.
L'essentiel : La prise en compte du contenu éditorial dans l’examen des concentrations aurait été écartée, son auteur y voyant un risque pour la liberté de la presse et la neutralité du régulateur ; rejet.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation substantielle sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 34 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation subjective sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique. Quel barème, quel thermomètre permettrait de mesurer le positionnement politique d’une ligne éditoriale ? Dans quels domaines distinguer la droite, la gauche, l’extrême droite, l’extrême gauche… »
« Je soulignerai d’abord l’absence absolument consternante du bloc central en général, et du groupe Ensemble pour la République en particulier. C’est à se demander s’il n’y a pas une grande soirée d’évaluation des compétences professionnelles à l’agence France Travail, rue du Faubourg-Saint-Honoré. […] Le texte ne les intéresse pas ! Alors que le sujet est important, ils ont déserté. L’alinéa 7 institue le ministère de la vérité. Nous n’avons plus ici une approche économique du phénomène de concentration. Vous souhaitez l’ingérence dans le contenu éditorial des médias – une fois de plus. On reconnaît bien la gauche et l’extrême gauche qui adorent façonner les esprits. »
« Je vais faire vite, car j’aimerais que l’on avance sur ce texte. Vous l’avez reconnu vous-même, c’est un texte important. […] Alors pourquoi défendez-vous des amendements d’obstruction ? […] Certes. Je trouve quand même étonnant qu’ils aient été déposés par la famille républicaine, une grande famille politique qui s’inscrit pourtant dans la tradition démocratique , dont des grandes figures ont façonné notre modèle actuel, fondé sur la régulation. En 1986, quand M. Léotard défend la loi relative à la liberté de communication, il la présente comme un grand texte pour la liberté d’expression et le respect des valeurs républicaines. Monsieur de Lépinau,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. »
« Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’extern… »
« Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair. »
« L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres. »
« Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. »
« Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments. »
« Lorsque j’ai lu l’article 1 er bis , j’avoue ne pas m’être aperçu qu’il concernait Mme la ministre Dati – unique sujet de l’intervention de notre collègue Lucas-Lundy. »
« Je commencerai par répondre au collègue qui déclamait avec flamme que décidément, à gauche, nous ne comprenions rien, que lorsque quelqu’un achète un titre de presse, cela ne veut pas dire qu’il le dirigera et lui imposera son point de vue. »