Amendement n° 105 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. Ceci représente un vrai danger concernant la protection de la vie privée et les enjeux de surveillance. Dorénavant, si la loi est votée, un message jugé problématique pourrait être classifié « public »… (extrait)