Amendement n° CL66 de M. Charles Rodwell à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y soit statué » les mots : « soit statué sur cette dernière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel