Amendement n° CL49 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative. Cet article prévoit que la mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l'appel formé par le requérant ce qui neutralise temporaire… (extrait)