Amendement n° 108 de Mme Stella Dupont à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme. Il s’inscrit dans le prolongement de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel, dont il reprend en grande partie l… (extrait)