Amendement n° CL50 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la liberté individuelle protégé à l'article 66 de la Constitution.