Amendement n° 169 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale actuellement prévue, portant celle-ci jusqu’à 210 jours. Une telle disposition conduit à banaliser l’allongement de la rétention administrative en multipliant les possibilités de prolongation au-delà de … (extrait)