Amendement n° 6 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit une procédure de création de communes nouvelles à l’initiative du représentant de l’État, notamment en cas de difficultés de reconstitution d’un conseil municipal. Cette logique traduit une défiance à l’égard de la capacité des territoires à s’organiser eux-mêmes. Elle s’inscrit en contradiction avec les principes de libre administration des collectivités territoriales. Par a… (extrait)