Amendement n° CL13 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, de décider de l’élaboration et de l’adoption d’une charte de gouvernance.