Amendement n° CL12 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».