Amendement n° CL14 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113-5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.