Après l’article L. 671-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 671-18 ainsi rédigé : « Art. L. 671-18. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de détruire, dégrader ou détériorer, en réunion, des cultures, plantations, sols, clôtures, bâtiments ou équipements d’une exploitation agricole, à l’occasion d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. « Lorsque les faits sont commis sur des parcelles ensemencées, pl… (extrait)
Les rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration préalable ou malgré une interdiction administrative se multiplient dans de nombreux territoires ruraux. Si ces événements relèvent de libertés publiques, ils donnent trop souvent lieu à des occupations illégales de terrains agricoles entraînant des dégradations majeures : cultures détruites, sols détériorés, clôtures arraché… (extrait)