Rejeté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets relevant d’activités agricoles, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut, en concertation avec l’autorité administrative, remplacer les réunions publiques prévues par des permanences organisées dans des conditions garantissant l’information et la participation du public. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 511-1, il est inséré un alinéa a… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles, en particulier des projets d’élevage. Aujourd’hui, ces projets sont soumis à des procédures largement inspirées du droit industriel, souvent inadaptées à leur réalité et générant des délais importants, des coûts élevés et une forte insécur… (extrait)