Amendement n° 1745 (Rect) de M. Antoine Valentin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sont actuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) et les exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l'ensemble des démarches vertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garanties contractuelles solides sur les prix et les… (extrait)