Rejeté.
L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdites modalités doivent être établies au moyen de démarches, référentiels ou dispositifs collectifs répondant à des exigences de performance environnementale ou de progrès agroécologique qui seront reconnues dans une liste établie par le ministre de l’agriculture. » 2° A la fin du 2° du III, les mots : « prévues au 1° du I » sont remplacés par les mots : «… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales mentionnées à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En l’absence de cadre opérationnel suffisamment précis, ce levier demeure aujourd’hui peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles. En précisant que c… (extrait)