Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Autres irr LOLF
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Le texte modifie des dispositions légales relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment en intégrant des obligations pour les entités de droit privé, en revisitant les schémas de gestion des eaux, et en renforçant les contrôles agricoles. Il habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour améliorer la sécurité alimentaire et la résilience du secteur agricole. Les modifications visent à aligner les cadres juridiques sur les enjeux de souveraineté alimentaire, de protection de l'environnement et d'adaptation aux crises.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 10, 9 amendements- n° CD383 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
- n° 389 M. Jérôme End DR Déclaré irrecevable
- n° 442 M. Bertrand Bouyx HOR Déclaré irrecevable
- n° 512 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
- n° 513 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
- n° 542 M. Éric Martineau DEM Déclaré irrecevable
- n° 1196 M. Julien Brugerolles GDR Déclaré irrecevable
- n° 1200 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001850.