Amendement n° 1928 de M. René Pilato sur après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau « Art. L. 111-15. - Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage, vertical ou horizontal, ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Le présent art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition n'est pas applicable aux forages hydrauliques. Il reprend l'article 6 de la proposition de loi de M. Pilato visant à prévenir les pollutions de la … (extrait)