Amendement n° 29

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Christian Baptiste SOC

Cosignataires :

• Philippe Naillet
• Jiovanny William
• Béatrice Bellay
• Elie Califer

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL5 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 5 M. Marcellin Nadeau GDR Déclaré irrecevable
• n° CL6 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
• n° 6 M. Marcellin Nadeau GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL7 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
• n° 8 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° CL9 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
• n° 9 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
• n° 19 M. Philippe Naillet SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 20 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable