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Amendement n° 19

Déposé le : 23 mai 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 28 mai 2026
Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

67 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à - l’abrogation de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 qui prévoyait que « l’Assemblée nationale [règlerait] la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux Colons » ; - l’abrogation du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale ; - l’abrogation des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 11 amendements
  • n° CL5 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° 5 M. Marcellin Nadeau GDR Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Marcellin Nadeau GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL7 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. Steevy Gustave EcoS Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° CL9 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Jiovanny William SOC Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Christian Baptiste SOC Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000019.